Conditions générales de vente
1. Vendeur
M. Renald SOUDER, exerçant sous le nom commercial Microindigo — 9 rue des Roudères
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Immatriculation : SIRET 534 319 322 00028
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : contact@microindigo.com
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation des logiciels proposés sur ce site. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, professionnel ou consommateur.
3. Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée et sont nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune taxe n'est ajoutée au montant affiché, qui est celui qui sera débité.
4. Modes de licence
Licence à vie. Achat unique. Elle couvre l'ensemble des versions d'une même version majeure, sans limite de durée, ce qui inclut les versions publiées après l'achat. Le passage à la version majeure suivante fait l'objet d'un tarif de mise à niveau distinct.
Abonnement. Mensuel ou annuel, reconduit automatiquement jusqu'à résiliation. Il donne accès à la dernière version publiée pendant toute sa durée.
Sauf mention contraire, une licence autorise l'installation sur deux postes. Un poste peut être libéré à tout moment depuis l'espace « Mes licences » afin d'en activer un autre.
5. Vérification de la licence
Les logiciels vérifient périodiquement la validité de leur licence auprès de ce site, en transmettant la clé, un identifiant de poste et le numéro de version. Ils continuent de fonctionner sans connexion pendant au moins sept jours, et une indisponibilité de nos serveurs n'interrompt jamais leur utilisation.
6. Paiement et livraison
Le paiement s'effectue en ligne, auprès de notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur. La clé de licence est transmise par courrier électronique et affichée dans l'espace client dès l'encaissement.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Toutefois, la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel étant immédiate, ce droit ne s'applique plus dès lors que le client a expressément renoncé à s'en prévaloir au moment de la commande, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. Ce renoncement est recueilli et conservé lors de chaque achat.
8. Résiliation et incidents de paiement
Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de celle-ci : l'accès reste ouvert jusqu'à son terme.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce de sept jours à compter de l'échéance. Passé ce délai, la licence est suspendue et non supprimée : elle est réactivée dès régularisation.
Un remboursement ou un impayé entraîne la révocation de la licence correspondante.
9. Garanties légales
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du contenu numérique et des vices cachés, dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes conditions.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur non désigné — la vente ne peut pas être ouverte.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence lui restent acquises.
Dernière mise à jour : 11/09/2026